Confusingly Similar Perfume Bottle Trademarks
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against a three-dimensional perfume bottle trademark registration based on a prior, similar three-dimensional perfume bottle trademark. The court excluded the defendant from the proceedings and upheld the opposition, permanently refusing protection for the contested trademark in Switzerland because it was deemed confusingly similar to the prior mark. The defendant was ordered to pay costs to the opposer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 al. 1 LPP (RS 232.11, Art. 23 al. 1 LPP (RS 232.11, Art. 57 al. 1 LPP (RS 232.11, Art. 32 al. 2 LPP (RS 232.11; Confusingly Similar Perfume Bottle Trademarks: The court excluded the defendant from the proceedings and upheld the opposition, permanently refusing protection for the contested trademark in Switzerland because it was deemed confusingly similar to the prior mark. The defendant was ordered to pay costs to the opposer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to admit the opposition and refuse protection for the trademark.
Used to exclude the defendant from the proceedings.
Used to order the defendant to pay costs.
Used to state that the opposition fee remains acquired by the Institute.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 4562/2000
Opposant/e Beauté Prestige Internationale, 28-32, avenue Victor Hugo, FR-75116 Paris, marque internationale n° 645144 (flacon de parfum en trois dimensions), représentée par Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Nivelstein, Joannus Gerardus Maria Hubertus, 56, Holzstraat NL-6461 HP Kerkrade, marque internationale n° 733065 (flacon de parfum en trois dimensions). Le 7 décembre 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 4562/2000 à l’encontre de la marque n° IR-733065 (flacon de parfum en trois dimensions) est admise.
3. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-733065 (flacon de parfum en trois dimensions) sera refusée définitivement à la protection en Suisse.
4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de fr. 1660.– à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.
6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
7 décembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2001-2765 6039 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4562/2000
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.12.2001 Date Data
Seite 6039-6039 Page Pagina
Ref. No 10 125 861
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