Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.2170 Généré par l'IA

Swiss Federal Council Promulgates Railway Noise Emissions Inventory

Numéro de cause VPB 2001.2170
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces the promulgation of an emissions inventory by the Swiss Federal Council, pursuant to the Federal Act of March 24, 2000, on the Reduction of Noise Emitted by Railways. This inventory serves as the basis for construction measures for noise abatement and will not be published in the Official Gazette, but can be consulted at the Federal Office of Transport and the Federal Office of the Environment, Forests and Landscape.

Regeste Legislator

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Swiss Federal Council Promulgates Railway Noise Emissions Inventory: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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évaluation du bruit rapport d'impact sur l'environnement qualité de l’air entrave au service des chemins de fer certificat de réduction d'émission cadastre des sites pollués
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Texte complet

Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer Promulgation du répertoire des émissions

Vu la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer1, le Conseil fédéral a promulgué le répertoire des émissions, qui représente la base des mesures de construction pour l’assainissement phonique. Le répertoire des émissions ne sera pas publié dans la Feuille officielle. Il peut être consulté à l’Office fédéral des transports, 3003 Berne, et à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne.

20 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 742.144

2001-2170 6037 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Promulgation du répertoire des émissions. Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 50 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.12.2001 Date Data

Seite 6037-6037 Page Pagina

Ref. No 10 125 859

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.