Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.2169 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves International Agreements and Financial Aid

Numéro de cause VPB 2001.2169
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly has adopted several federal decrees, including one concerning financial aid for the International Red Cross and Red Crescent Museum, which will be published upon the entry into force of its legal basis. Other decrees approved include those related to the Geneva Act of the Hague Agreement on industrial designs, a double taxation convention with Ukraine, the Rotterdam Convention on Prior Informed Consent for hazardous chemicals, and a social security convention with Macedonia, all of which will be published in the Official Compilation of Federal Laws upon their entry into force for Switzerland.

Regeste Legislator

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Federal Assembly Approves International Agreements and Financial Aid: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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accords internationaux entrée en vigueur double imposition internationale décision-cadre assistance judiciaire gratuite dispositions institutionnelles
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Texte complet

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, les arrêtés fédéraux suivants:

– Arrêté fédéral du 18 septembre 2001 concernant l’octroi d’une aide financière de la Confédération à la Fondation du Musée international de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2002 à 2005 (FF 2001 1467). Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur.

– Arrêté fédéral du 11 juin 2001 relatif à l’Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (FF 2000 2587);

– Arrêté fédéral du 25 septembre 2001 approuvant une convention de double imposition avec l’Ukraine (FF 2001 1563);

– Arrêté fédéral du 26 septembre 2001 concernant la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Convention PIC) (FF 2000 5643);

– Arrêté fédéral du 3 octobre 2001 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine (FF 2001 2013). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

16 octobre 2001 Chancellerie fédérale

2001-2169 5507 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 16.10.2001 Date Data

Seite 5507-5507 Page Pagina

Ref. No 10 125 725

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.