Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.1758 Généré par l'IA

Vocational Training Regulations for Logistics, Flooring, and Road Transport Submitted

Numéro de cause VPB 2001.1758
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Several professional associations submitted draft regulations for higher vocational examinations in logistics, flooring, and road transport, as required by federal law on vocational training. These submissions aim to replace existing regulations for flooring and road transport roles. Interested parties can obtain the draft regulations and submit any objections to the Federal Office for Professional Education and Technology within 30 days.

Regeste Legislator

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Vocational Training Regulations for Logistics, Flooring, and Road Transport Submitted: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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projet d'ordonnance education, enseignement et formation professionnelle règlement d'examen transports par route enseignement supérieur sécurité de la circulation routière
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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Association Suisse de Logistique a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de chef de logismatique, conformément à l’article

51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association suisse des entreprises spécialisées de linoléum, sols spéciaux, tapis et parquets (ASLT), l’Association des grossistes suisses de revêtements de sols (AGSR), la Communauté d’intérêts de l’industrie suisse du parquet (ISP), la Fédération textile suisse (Association suisse de l’industrie du textile et de l’habillement) (TVS), l’Association suisse des maisons d’aménagement intérieur et des selliers (ASMAIS) et l’Association suisse des maîtres poseurs de sols ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de chef poseur de revêtements de sols / Chef poseuse de revêtements de sols. Le règlement du 28 juin 1994 sera abrogé. L’Association suisse des transports routiers ASTAG a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’agent/agente de transport par route, conformément à l’article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 24 janvier 1994 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

11 septembre 2001 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2001-1758 4503 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 36 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.09.2001 Date Data

Seite 4503-4503 Page Pagina

Ref. No 10 125 634

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.