Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.1688 Généré par l'IA

Federal Department of Defence v. Noise Abatement Measures

Numéro de cause VPB 2001.1688
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport (DDPS) refused a request for compensation measures concerning a military airfield, instead requiring further examination of noise abatement measures by a specific date. The DDPS has not yet mandated any soundproofing actions, and the decision is subject to appeal to the Federal Supreme Court within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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Art. 97 OJ1, art. 97 OJ; Federal Department of Defence v. Noise Abatement Measures: The DDPS has not yet mandated any soundproofing actions, and the decision is subject to appeal to the Federal Supreme Court within 30 days of notification.

Mots-clés

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notification de la décision protection civile cadastre de bruit défense et affaires militaires refus de débats publics procédure disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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Art. 97 OJ1
Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre la présente décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 97 OJ1).
art. 97 OJ
Cited as the basis for the deadline for lodging an administrative appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 97 OJ

Cited as the basis for the deadline for lodging an administrative appeal.

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Texte complet

Décision portant sur l’assainissement et l’octroi d’allégements concernant l’aérodrome militaire de Sion Communes d’Ardon, Les Agettes, Conthey, Nendaz, Salins, Savièse, Sion, Vétroz, Veysonnaz, Vex

du 31 août 2001

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a refusé la demande d’octroi d’allégements de l’Office fédéral des exploitations des Forces aériennes (OFEFA), 8600 Dübendorf, du 16 mars 2001. Elle a demandé à l’OFEFA d’examiner et de proposer d’autres mesures d’assainissement d’ici fin juin 2002 au plus tard. Pour l’instant, le DDPS n’a obligé personne à exécuter des mesures d’isolation acoustique.

Notification La décision sera adressée directement aux parties concernées. La décision sera également publiée dans la Feuille fédérale et dans le Bulletin officiel. En outre, la décision sera à disposition pour consultation auprès du Service des transports, rue des Cèdres 11, 1951 Sion, du 4 septembre au 4 octobre 2001, pendant les heures d’ouverture.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre la présente décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 97 OJ1).

4 septembre 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’organisation judiciaire (RS 173.110)

2001-1688 4467 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision portant sur l'assainissement et l'octroi d'allégements concernant l'aérodrome militaire de Sion. Communes d'Ardon, Les Agettes, Conthey, Nendaz, Salins, Savièse, Sion, Vétroz, Veysonnaz, Vex

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 35 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.09.2001 Date Data

Seite 4467-4467 Page Pagina

Ref. No 10 125 620

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