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VPB 2001.1399 Généré par l'IA

International Trademark Refused in Switzerland Following Opposition Proceedings

Numéro de cause VPB 2001.1399
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against an international trademark registration. The defendant was excluded from the proceedings, and the opposition was upheld, leading to the definitive refusal of the international trademark's protection in Switzerland. This decision was based on the exclusion of the defendant and the merits of the opposition, resulting in costs awarded to the opposing party and the refusal of the trademark.

Regeste Legislator

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Art. 93 LTF; International Trademark Refused in Switzerland Following Opposition Proceedings: The defendant was excluded from the proceedings, and the opposition was upheld, leading to the definitive refusal of the international trademark's protection in Switzerland. This decision was based on the exclusion of the defendant and the merits of the opposition, resulting in costs awarded to the opposing party and the refusal of the trademark.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition marque européenne procédure civile internationale dépens protection internationale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 93 LTF

This is implied by the fact that the appeal is subject to appeal, which is typically governed by this article in Swiss administrative law for appeals against decisions of federal administrative bodies.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 3882/1999

Opposant/e Gad Willy Monnier, 3, chemin des Pavés, 2000 Neuchâtel, marque suisse n° 397 551 (ZODIAC (fig.)), mandataire Griffes Consulting SA, 81, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Zodiac SA, 2, rue Maurice-Mallet, F-92130 Issy-les-Moulineaux, marque internationale n° 717 477 (ZODIAC (fig.)). Le 10 juillet 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 3382/1999 contre la marque internationale n° 717 477 (ZODIAC (fig.)) est admise.

3. Dès l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n° 717 477 (ZODIAC (fig.)) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire du 1er février 2000.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposant d’une somme de 1800 francs à titres de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse.

Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.

24 juillet 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2001-1399 3259 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 3882/1999

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.07.2001 Date Data

Seite 3259-3259 Page Pagina

Ref. No 10 125 535

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.