Opposition to "Tiggers (fig.)" based on "TIGGER" trademark
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark registration for "Tiggers (fig.)" based on a claimed well-known mark "TIGGER." The intellectual property office excluded the defendant from the proceedings and closed the opposition by classification, withdrawing the provisional refusal notice. The office retained the opposition fee. This decision was notified to the parties, with publication for the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 al. 2 LPub; Opposition to "Tiggers (fig.)" based on "TIGGER" trademark: The office retained the opposition fee. This decision was notified to the parties, with publication for the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the notification of the decision by publication.
Texte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision dans la procédure d’opposition n° 4189/2000
Opposant/e Disney Enterprises, Inc., USA-Burbank, CA 91521 (Etats-Unis d’Amérique), marque prétendue notoirement connue « TIGGER », mandataire Bovard SA, Ingénieurs-conseils, Optingenstrasse 16, 3000 Berne 25 contre Défendeur/resse Huub Laeven, NL-6074 HG Melick (Pays-Bas), marque internationale n° 722 607 (Tiggers (fig.)). Le 10 juillet 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 4189/2000 contre la marque internationale n° 722 607 (Tiggers (fig.)) est close par classement.
3. L’avis de refus provisoire total du 15 juin 2000 sera retiré après l’entrée en force de la présente décision.
4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours.
17 juillet 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
2001-1394 3033 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4189/2000
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.07.2001 Date Data
Seite 3033-3033 Page Pagina
Ref. No 10 125 516
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