Exemption for Certain Telephone Recordings
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis amendment to the Swiss Criminal Code exempts certain telephone conversations from being punishable under specific articles. It clarifies that recording a conversation is not a crime when done by a participant or subscriber for conversations with assistance, emergency, or security services, or when all other participants are adequately informed beforehand. Additionally, recordings made in the context of business dealings, where a contractor participates and the recording is solely used as proof of commercial content, are also not punishable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 179quinquies Actes, Art. 123 al. 1 de la Constitution, Art. 179quinquies CP; Exemption for Certain Telephone Recordings: It clarifies that recording a conversation is not a crime when done by a participant or subscriber for conversations with assistance, emergency, or security services, or when all other participants are adequately informed beforehand. Additionally, recordings made in the context of business dealings, where a contractor participates and the recording is solely used as proof of commercial content, are also not punishable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the constitutional basis for the Federal Assembly's authority to legislate.
Introduced to specify acts not punishable under related articles, forming the core of the modification.
Texte complet
Code pénal suisse Projet
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 2 mai 20012, vu l’avis du Conseil fédéral du ...3, arrête:
I Le code pénal suisse4 est modifié comme suit:
Art. 179quinquies Actes non N’est pas punissable en vertu de l’art. 179bis, ni de l’art. 179ter: punissables a. celui qui, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique avec des services d’assistance, de secours ou de sécurité;
b. celui qui, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique, pour autant qu’il en informe au préalable tous les interlocuteurs de manière suffisante;
c. celui qui, dans le cadre des mouvements d’affaires, que ce soit en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique à laquelle participe un entrepreneur, et utilise ensuite cet enregistrement uniquement à titre de preuve concernant le contenu commercial de la conversation.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.
1 RS 101
2 FF 2001 2502
3 FF 2001 …
4 RS 311.0
2001-0904 2511 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code pénal suisse
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 26.06.2001 Date Data
Seite 2511-2511 Page Pagina
Ref. No 10 125 455
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