Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.714 Généré par l'IA

Public Review of Draft Regulations for Financial and Casino Professional Exams

Numéro de cause VPB 2001.714
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces that several professional associations have submitted draft regulations for higher professional examinations in financial analysis, investment management, and casino dealing, in accordance with federal vocational training laws. These new regulations will replace existing ones for financial analyst/asset manager and certified finance and investment professionals. The draft regulations are available for public review and objection for 30 days.

Regeste Legislator

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Public Review of Draft Regulations for Financial and Casino Professional Exams: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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règlement d'examen projet d'ordonnance règlement financier réglementation des investissements association professionnelle gestion de fortune
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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Association suisse des analystes financiers et gestionnaires de fortunes a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’analyste financier et gestionnaire de fortunes, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du

19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du

11 décembre 1998 sera abrogé. L’Association suisse des analystes financiers et gestionnaires de fortunes a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en finance et investissements, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du

19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du

13 mai 1998 sera abrogé. L’Association suisse des maisons de jeu a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de croupier/croupière, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

1er mai 2001 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2001-0714 1509 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.05.2001 Date Data

Seite 1509-1509 Page Pagina

Ref. No 10 125 352

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.