Payerne Aerodrome Noise Protection Consultation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces a public consultation period from May 1st to May 31st, 2001, regarding a noise protection concept and a request for exemptions for the Payerne military aerodrome. The consultation process, in accordance with noise protection regulations, invites participation and written objections from affected authorities, cantons, communes, and the public, which will be submitted to the competent authority for a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPayerne Aerodrome Noise Protection Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Demande d’octroi d’allégements et concept de protection phonique, procédure d’assainissement concernant l’aérodrome militaire de Payerne
Participation et consultation du 1er mai 2001
Requérant: Office fédéral des exploitations des Forces aériennes (OFEFA) Objet: Procédure d’assainissement selon l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), demande d’octroi d’allégements et concept de protection phonique. Dossier mis à - dossier „Concept de protection phonique, aérodrome l’enquête: - militaire de Payerne“
- explications Procédure de Conformément à l’art. 30 de la loi fédérale sur la procédure participation et de administrative (RS 172.021) et l’art. 45 de l’ordonnance sur consultation: la protection contre le bruit, les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité compétente prenne sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des administrations communales de 1541 Bussy, 1482 Cugy, 1483 Frasses, 1543 Grandcour, 1483 Montet, 1541 Morens, 1530 Payerne et 1542 Rueyres-les-Prés. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administrations communales de 1541 Bussy, 1482 Cugy, 1483 Frasses, 1543 Grandcour, 1483 Montet, 1541 Morens, 1530 Payerne et 1542 Rueyres-les-Prés, du 1er mai au 31 mai 2001. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 31 mai 2001, déposer par écrit une opposition motivée, auprès des administrations communales de 1541 Bussy, 1482 Cugy, 1483 Frasses, 1543 Grandcour, 1483 Montet, 1541 Morens, 1530 Payerne et 1542 Rueyres-les-Prés. Les communes transmettent les oppositions et les propositions à l’autorité compétente.
1er mai 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2001-0705 1505 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'octroi d'allégements et concept de protection phonique, procédure d'assainissement concernant l'aérodrome militaire de Payerne
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 01.05.2001 Date Data
Seite 1505-1505 Page Pagina
Ref. No 10 125 349
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.