Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.687 Généré par l'IA

Department of Defense Approves Military Training Facility Construction

Numéro de cause VPB 2001.687
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The federal department of defense approved the construction of a building for driving simulators and a theory room at a military training ground under a simplified procedure. The decision was notified to relevant parties and is subject to administrative court appeal within 30 days.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 22 OAPCM1, Art. 22 OAPCM, art. 130, al. 1, LAAM; Department of Defense Approves Military Training Facility Construction: The decision was notified to relevant parties and is subject to administrative court appeal within 30 days.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de défense art militaire terrain propre à la construction autorisation ou approbation personnel militaire guerre terrestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 22 OAPCM1
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu de l’article 22 OAPCM1 concernant la construction d’un pavillon pour 5 simulateurs de conduite FATRAN et une salle de théorie, place d’armes de Drognens du 12 avril 2001
Art. 22 OAPCM
Cited as the basis for the simplified plan approval procedure used in the decision.
art. 130, al. 1, LAAM
Cited to establish the deadline for filing an administrative appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 130, al. 1, LAAM

Cited to establish the deadline for filing an administrative appeal.

art. 22 OAPCM

Cited as the basis for the simplified plan approval procedure used in the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu de l’article 22 OAPCM1 concernant la construction d’un pavillon pour 5 simulateurs de conduite FATRAN et une salle de théorie, place d’armes de Drognens du 12 avril 2001

Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions du 26 janvier 2001, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’un pavillon pour cinq simulateurs de conduite FATRAN et une salle de théorie, place d’armes de Drognens, sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle sera déposée à l’Administration communale de Siviriez, 1678 Siviriez, où elle pourra être consultée pendant le délai légal de recours et pendant les heures d’ouverture de bureaux.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM2).

24 avril 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, du

13 décembre 1999 (RS 510.51)

2 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, du 3 février 1995 (RS 510.10)

2001-0687 1417 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans en vertu de l'article 22 OAPCM concernant la construction d'un pavillon pour 5 simulateurs de conduite FATRAN et une salle de théorie, ...

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.04.2001 Date Data

Seite 1417-1417 Page Pagina

Ref. No 10 125 327

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.