Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.403 Généré par l'IA

Withdrawal of Harmonized European Standards for Rock Anchors

Numéro de cause VPB 2001.403
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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Under the Federal Act on the Safety of Installations and Technical Appliances, specific technical standards, including harmonized European standards for mountaineering and climbing equipment concerning rock anchors, are withdrawn. This action is taken as these standards have been deleted by the European Committee for Standardization at the behest of the Commission of the European Communities and the European Free Trade Association.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Harmonized European Standards for Rock Anchors: This action is taken as these standards have been deleted by the European Committee for Standardization at the behest of the Commission of the European Communities and the European Free Trade Association.

Mots-clés

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association européenne de libre-échange normes européennes harmonisées motifs de sécurité désistement d'action spécification technique association
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1)

This article grants the authority to withdraw technical standards.

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Texte complet

Retrait des normes Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les équipements de protection individuelle 1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont retirées des normes techniques. Il s’agit a ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été supprimées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’Association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.

13 mars 2001 seco - Direction du travail Installations et appareils techniques

M. Berthoud

Annexe

Normes techniques pour les machines Numéro Titre Référence journal off. - CE

EN 959 Equipement d’alpinisme et d’escalade – Amarrages pour 2000/C 40/06 le rocher - Exigences de sécurité et méthodes d’essais

1 Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577

2001-0403 1303 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Retrait des normes. Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 13 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.04.2001 Date Data

Seite 1303-1303 Page Pagina

Ref. No 10 125 292

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