Regulations for Personnel Management and Economist Examinations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces the submission of draft regulations for professional examinations in personnel management and higher professional examinations for certified economists in administration, pursuant to the Federal Act on Vocational Training. Various professional associations and public sector entities are involved in proposing these regulations. Interested parties can obtain the draft regulations from the Federal Office for Professional Education and Technology and have 30 days to submit objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulations for Personnel Management and Economist Examinations: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Société suisse pour la gestion de personnel, la Société suisse des employés de commerce, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des services de l’emploi et l’Association professionnelle pour la gestion et la formation ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en gestion de personnel, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 9 août 1995 sera abrogé. La Confédération Suisse (représentée par l’Office fédéral du personnel), l’Union fédérative du personnel des administrations et des entreprises publiques, l’Association des cadres de la Confédération ACC, le transfair Syndicat chrétien du personnel des services publiques et du territoire de la Suisse, l’Union des Cours supérieurs pour le personnel de la Confédération et la ville de Berne ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’économiste diplômé en administration, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
13 mars 2001 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2001-0401 1113 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.03.2001 Date Data
Seite 1113-1113 Page Pagina
Ref. No 10 125 245
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.