Federal Council Decree: Extension of Swiss Installation Collective Bargaining Agreement (2001-2004)
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis Federal Council decree extends the application of the Swiss heating, air conditioning, ventilation, sheet metal, and sanitary installation collective bargaining agreement, specifically incorporating provisions for cost-of-living adjustments and minimum wages. Employers who have already provided salary increases to their workers since January 1, 2001, can account for these in the new mandated wage adjustments. The decree is effective from April 1, 2001, to June 30, 2004.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Council Decree: Extension of Swiss Installation Collective Bargaining Agreement (2001-2004): 2 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire
Modification du 26 février 2001
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 16 mai 20001, est étendu2: Annexe 8
Art. 1 Compensation du renchérissement
Art. 2 Salaires minimaux
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 8 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001 et a effet jusqu’au 30 juin 2004.
26 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2000 2883−2884
2 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
2001-0263 1097 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.03.2001 Date Data
Seite 1097-1097 Page Pagina
Ref. No 10 125 235
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