Approval of SAGEM OPTIMA 4045 Exhaust Gas Measuring Device
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis publication announces the approval of a specific exhaust gas measuring device (Type: OPTIMA 4045, Manufacturer: SAGEM) for spark-ignition engines, authorizing its verification based on federal metrology laws and regulations concerning the qualification of measuring instruments. The approval is effective from March 20, 2001, and interested parties have 30 days to file an opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie; Approval of SAGEM OPTIMA 4045 Exhaust Gas Measuring Device: The approval is effective from March 20, 2001, and interested parties have 30 days to file an opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the Office fédéral de métrologie et d’accréditation to admit measuring devices for verification.
This provision is cited as the basis for admitting specific measuring devices for verification.
Texte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Admission à la vérification d’appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à allumage commandé
du 20 mars 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: SAGEM, Paris (F) Requérant: SAGEM, Paris (F)
Appareil mesureur des gaz d’échappement des moteurs à combustion à allumage par compression pour coefficient d’opacité, nom- 9471 bre de tours et température de l’huile ainsi que des moteurs à combustion à allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre 6e adjonction de tours (O2 non soumis à approbation).
Type: OPTIMA 4045
20 mars 2001 Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
2001-0228 1215 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à allumage commandé
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 11 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.03.2001 Date Data
Seite 1215-1215 Page Pagina
Ref. No 10 125 253
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