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VPB 2001.168 Généré par l'IA

ECODISC trademark opposition rejected

Numéro de cause VPB 2001.168
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The opposition was filed against an international trademark registration for "ECODISC" based on a prior Swiss trademark "EcoDisc." The Intellectual Property Institute excluded the defendant from the proceedings and rejected the opposition, allowing the international registration to be protected in Switzerland. The institute reasoned that the opposition was dismissed, leading to the allowance of the challenged mark.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; ECODISC trademark opposition rejected: The institute reasoned that the opposition was dismissed, leading to the allowance of the challenged mark.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition à la marque institut de propriété intellectuelle procédure d'opposition marque européenne marque recours en manquement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
The opposition fee remains with the Institute.
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VPB 9210-2006-3314
International Trademark Opposition Rejected
VPB 2000.727
International Trademark Opposition Rejected for Lack of Likelihood of Confusion
VPB 4828-2003-1563
International Trademark Application Opposition Dismissed
VPB 5618-2002-2011
Trademark Opposition Rejected
VPB 5588-2001-2180
Opposition of International Trademark Registration Upheld Due to Likelihood of Confusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The opposition fee remains with the Institute.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 3525/2000

Opposant/e Kone Corporation, SF-0330 Helsinki (Finlande), marque suisse n° 440817 (EcoDisc), mandataire Bugnion SA, route de Florissant 10, 1206 Genève contre Défendeur/resse Arburg GmbH + Co., D-72290 Lossburg (Allemagne), marque internationale n° 706 293 (ECODISC) Le 25 janvier 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition n° 3525/1999 contre l’enregistrement international n° 706 293 (ECODISC) est rejetée.

3. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque internatioanle n° 706 293 (ECODISC) sera admise définitivement à la protection en Suisse.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il n’est pas alloué de dépens.

6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

6 février 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2001-0168 203 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 3525/2000

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.02.2001 Date Data

Seite 203-203 Page Pagina

Ref. No 10 125 146

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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