Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2001.78 Généré par l'IA

Withdrawal of Drug Supply Initiative

Numéro de cause VPB 2001.78
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The federal popular initiative "for a safe and health promotion-oriented drug supply" was withdrawn by the initiative committee. A valid declaration of withdrawal, signed by the required majority of voting members, was submitted to the Federal Chancellery. Consequently, the Federal Council decided not to put the initiative to a vote of the people and cantons.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Drug Supply Initiative: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
initiative majorité de vote retrait de l'action publique désistement retrait de la demande de révision révocation de l'aide d'urgence
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)”

Retrait

Par déclaration de retrait du 16 janvier 2001, le comité d’initiative a informé la Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 21 avril 1999 „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)” (FF 1998 3872) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. Sur les 27 membres fondateurs du comité d’initiative, 26 ont encore le droit de vote.

22 d’entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable. Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’initiative populaire fédérale „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)” au vote du peuple et des cantons.

17 janvier 2001 Chancellerie fédérale

2001-0078 175 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale 'pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)'

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 04 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.01.2001 Date Data

Seite 175-175 Page Pagina

Ref. No 10 125 131

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.