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VPB 2001.55 Généré par l'IA

Extension of Supplementary Agreement Provisions for Swiss Construction Sector

Numéro de cause VPB 2001.55
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Federal Council extended the application of specific provisions of the 2001 Supplementary Agreement to the National Agreement for the main construction sector in Switzerland, effective March 1, 2001, to March 31, 2002. These provisions include general stipulations and salary adjustments for 2001. Employers who had already granted general wage increases to their workers since January 1, 2001, can account for these increases against the new mandatory salary adjustments.

Regeste Legislator

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Art. 1 En; Extension of Supplementary Agreement Provisions for Swiss Construction Sector: 2 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Mots-clés

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décision d'extension provision pour risques et charges prolongation du permis de construire dispositions additionnelles et finales contrat de construction accords particuliers

Dispositions légales citées

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Art. 1 En
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.
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VPB 2005.520
Federal Council Extends Supplementary Agreement for Construction Sector Wage Adjustments
VPB 2512-2001-1078
Federal Council Extends Construction Sector Agreement to Include Carpentry Provisions
VPB 05-0430-2099
Extension of Swiss Construction Sector Agreement, Concrete Sawing
VPB 2005.430
Extension of Swiss Construction Sector Agreement, Concrete Sawing
VPB 1996-05-07
Swiss Construction Industry Wage and Vacation Agreement Extended

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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

Modification du 23 janvier 2001

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire 2001 à la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimés en caractères gras sont étendues2:

Convention complémentaire du 20 septembre 2000 à la Convention nationale 1998–2000

Art. 1 En général

Art. 2 Adaptation de salaire 2001

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2001.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.

23 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse;

FF 1998 4945

2 Le texte des dispositions de la Convention complémentaire à cet arrêté n’est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

2001-0055 185 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.02.2001 Date Data

Seite 185-185 Page Pagina

Ref. No 10 125 139

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