Public Consultation on Military Firing Range Access Road Construction
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces a public consultation period for military construction plans to develop an access road to a firing range. The plans are being reviewed under federal law governing military construction and require consultation with federal, cantonal, and municipal authorities, as well as the public. Interested parties can view the project documents and submit written objections by February 9, 2001, to the municipal administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 126 LAAM, art. 126d LAAM, art. 62a LGO, loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711; Public Consultation on Military Firing Range Access Road Construction: The plans are being reviewed under federal law governing military construction and require consultation with federal, cantonal, and municipal authorities, as well as the public. Interested parties can view the project documents and submit written objections by February 9, 2001, to the municipal administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the general procedure for approving military construction plans, which is the subject of the document.
This provision likely details specific aspects of the consultation process for military construction plans.
This provision is cited in conjunction with the LAAM articles, suggesting it relates to the government's role or administrative procedures relevant to the approval process.
This law is mentioned in relation to who can file an opposition, indicating its relevance to the procedural rights of parties involved.
Texte complet
Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la place de tir de l’Hongrin: aménagement d’une route d’accès à la Pierre du Moëllé
Participation et consultation du 9 janvier 2001
Requérant: Groupement de l’armement, 3003 Berne Objet: Procédure d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (OAPCM; RS 510.51). Dossier du projet − descriptif du projet de construction: − dossier de défrichement Procédure de Conformément aux art. 126 et 126d de la loi fédérale sur consultation: l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art.
62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l’Administration communale d’Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l’Administration communale d’Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey du 9 janvier au 9 février 2001. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (LEx;
RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 9 février 2001, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès de l’Administration communale d’Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey.
Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.
9 janvier 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
8 2001-0012 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place de tir de l'Hongrin : aménagement d'une route d'accès à la Pierre du Moëllé
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 09.01.2001 Date Data
Seite 8-8 Page Pagina
Ref. No 10 125 081
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