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VPB 2000.2623 Généré par l'IA

Occupational Disability Pension Adaptation Rate Announcement

Numéro de cause VPB 2000.2623
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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This publication, issued by the Federal Social Insurance Office on December 19, 2000, establishes the rate for the adaptation of ongoing occupational disability and survivors' pensions to price changes for January 1, 2001. For pensions first paid in 1997, the adaptation rate is 2.7%. For subsequent adaptations, pensions from 1985-1995 will be adjusted by 2.7%, while those from 1996 will be adjusted by 1.4%, aligning with the adjustments made to the old-age and survivors' insurance pensions.

Regeste Legislator

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Occupational Disability Pension Adaptation Rate Announcement: For pensions first paid in 1997, the adaptation rate is 2.7%. For subsequent adaptations, pensions from 1985-1995 will be adjusted by 2.7%, while those from 1996 will be adjusted by 1.4%, aligning with the adjustments made to the old-age and survivors' insurance pensions.

Mots-clés

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rente d'invalidité du deuxième pilier adaptation de la rente assurance-vieillesse, survivants et invalidité nouveau calcul de prestations d'invalidité assurance d'invalidité rente de vieillesse
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS 831.426.3)

These articles grant the Federal Social Insurance Office the authority to set the adaptation rates for survivor and disability pensions.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Adaptation des rentes LPP de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2001 du 19 décembre 2000 Remplace la publication du 23 octobre 2000 (FF 2000 4835)

En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.

Première adaptation Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 1997 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2001. Le taux d’adaptation est fixé à 2,7 %.

Adaptations subséquentes Les adaptations s’effectuent au même moment que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants. Au 1er janvier 2001, les rentes de survivants et d’invalidité sont à adapter de la sorte:

Année de la première rente Dernière adaptation Adaptation subséquente au 1er janvier 2001

1985 – 1995 1er janvier 1999 2,7 % 1996 1er janvier 2000 1,4 %

19 décembre 2000 Office fédéral des assurances sociales

2000-2623 5631 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour le 1er janvier 2001

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 50 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.12.2000 Date Data

Seite 5631-5631 Page Pagina

Ref. No 10 125 037

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.