Occupational Disability Pension Adaptation Rate Announcement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis publication, issued by the Federal Social Insurance Office on December 19, 2000, establishes the rate for the adaptation of ongoing occupational disability and survivors' pensions to price changes for January 1, 2001. For pensions first paid in 1997, the adaptation rate is 2.7%. For subsequent adaptations, pensions from 1985-1995 will be adjusted by 2.7%, while those from 1996 will be adjusted by 1.4%, aligning with the adjustments made to the old-age and survivors' insurance pensions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOccupational Disability Pension Adaptation Rate Announcement: For pensions first paid in 1997, the adaptation rate is 2.7%. For subsequent adaptations, pensions from 1985-1995 will be adjusted by 2.7%, while those from 1996 will be adjusted by 1.4%, aligning with the adjustments made to the old-age and survivors' insurance pensions.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles grant the Federal Social Insurance Office the authority to set the adaptation rates for survivor and disability pensions.
Texte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Adaptation des rentes LPP de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2001 du 19 décembre 2000 Remplace la publication du 23 octobre 2000 (FF 2000 4835)
En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.
Première adaptation Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 1997 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2001. Le taux d’adaptation est fixé à 2,7 %.
Adaptations subséquentes Les adaptations s’effectuent au même moment que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants. Au 1er janvier 2001, les rentes de survivants et d’invalidité sont à adapter de la sorte:
Année de la première rente Dernière adaptation Adaptation subséquente au 1er janvier 2001
1985 – 1995 1er janvier 1999 2,7 % 1996 1er janvier 2000 1,4 %
19 décembre 2000 Office fédéral des assurances sociales
2000-2623 5631 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour le 1er janvier 2001
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.12.2000 Date Data
Seite 5631-5631 Page Pagina
Ref. No 10 125 037
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