Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.2573 Généré par l'IA

Federal Department of Defense Approves NTTC Box Construction

Numéro de cause VPB 2000.2573
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The federal department of defense approved the construction of four NTTC boxes at a military training ground under specific conditions, following a simplified planning approval process initiated by the federal office for army equipment and constructions. This decision was communicated directly to parties involved and is available for public inspection, with a 30-day period for administrative appeals to the Federal Tribunal.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Federal Department of Defense Approves NTTC Box Construction: This decision was communicated directly to parties involved and is available for public inspection, with a 30-day period for administrative appeals to the Federal Tribunal.

Mots-clés

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approbation des plans moyens de défense terrain propre à la construction autorisation ou approbation défense et affaires militaires transmission de données officielles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for filing an administrative appeal against the decision.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant l’aménagement de 4 boxes NTTC, stand des Avanturies, place d’armes de Payerne

du 30 novembre 2000

Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions (OFMAC) du 11 janvier 2000, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’aménagement de

4 boxes NTTC, stand des Avanturies, Place d’armes de Payerne sous certaines charges.

Notification La décision a été directement adressée aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Payerne, 1530 Payerne pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

13 février 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10).

2000-2573 343 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d'approbation des plans concernant l'aménagement de 4 boxes NTTC, place d'armes de Payerne

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 06 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.02.2001 Date Data

Seite 343-343 Page Pagina

Ref. No 10 125 161

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