Railway Construction Collective Bargaining Agreement Extended
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council has extended the validity of the collective bargaining agreement for railway construction until March 31, 2002, and has also extended the application of certain provisions of the 2000 supplementary agreement, specifically those concerning general conditions, salary adjustments for 2000, and the regulation of variable working hours. Employers who have already granted wage increases since January 1, 2000, can account for these towards the new salary adjustments outlined in the supplementary agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 En; Railway Construction Collective Bargaining Agreement Extended: III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
Prolongation et modification du 28 novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 20001 qui étend la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées est prorogée.
II Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2000 à la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères gras, sont étendues 2:
Convention complémentaire 2000 à la CCT pour la construction de voies ferrées du 16 mars 1998
Art. 1 En général
Art. 2 Adaptation de salaire 2000
Art. 3 Réglementation des heures variables (modification de l’art. 12, al. 5, CCT «heures variables»)
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000.
1 FF 2000 4791
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
2000-2562 5629 Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001 et a effet jusqu’au 31 mars 2002.
28 novembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5630 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 19.12.2000 Date Data
Seite 5629-5630 Page Pagina
Ref. No 10 125 036
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