Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.2492 Généré par l'IA

Customs Penalty and Opposition Procedure

Numéro de cause VPB 2000.2492
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Directorate General of Customs issued a penalty order against an individual for violations of customs, value-added tax, and heavy vehicle traffic regulations. The individual was fined CHF 1500 and ordered to pay a decision fee of CHF 150. The order explained the procedure for filing an opposition within 30 days, requiring a written submission with precise conclusions, supporting facts, and evidence. Failure to file an opposition would result in the order becoming legally binding, with a demand for payment of the outstanding amount and a warning that non-payment could lead to detention.

Regeste Legislator

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Art. 68 DPA, Art. 67 DPA, Art. 10 DPA, art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA; Customs Penalty and Opposition Procedure: The individual was fined CHF 1500 and ordered to pay a decision fee of CHF 150. The order explained the procedure for filing an opposition within 30 days, requiring a written submission with precise conclusions, supporting facts, and evidence. Failure to file an opposition would result in the order becoming legally binding, with a demand for payment of the outstanding amount and a warning that non-payment could lead to detention.

Mots-clés

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réglementation douanière commandement de payer procédure fiscale violation des règles de la circulation assujettissement aux droits de douane peines et mesures

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA

This provision governs the notification process for administrative criminal law decisions.

art. 68 DPA

This provision outlines the requirements for submitting an objection to a penalty order, including the need for precise conclusions and supporting evidence.

art. 67 DPA

This provision states that if no objection is filed within the time limit, the penalty order becomes legally binding, equivalent to a final judgment.

art. 10 DPA

This provision specifies that unpaid fines can be converted into detention.

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Texte complet

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Lichine Caroline, née le 13 décembre 1961, de nationalité française, anciennement domiciliée à 1204 Genève, Rue du Cloître 2, actuellement sans domicile connu: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 22 janvier 1999, la Direction générale des douanes vous a condamnée, par mandat de répression du 1er mars 2000, en vertu des art. 74, ch. 9, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), ainsi que des art. 23 et 24 de l’ordonnance du 26 octobre 1994 sur le trafic des poids lourds (OTPL), à une amende de 1500 francs et à un émolument de décision de 150 francs (somme totale due : 1650 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invitée à verser, après déduction du dépôt effectué, le montant encore dû de 1290 francs au compte postal no 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le solde de l’amende non couvert pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

22 novembre 2000 Direction générale des douanes

2000-2492 5505 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Notifikation Lichine Caroline

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 48 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.12.2000 Date Data

Seite 5505-5505 Page Pagina

Ref. No 10 125 022

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