Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.2491 Généré par l'IA

Customs Violation Case Closure and Asset Retrieval

Numéro de cause VPB 2000.2491
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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This is a notification regarding a closed criminal proceeding against an individual for a customs violation. The administrative proceedings have been terminated without further action, and a deposit made by the individual is available for retrieval within five years. Seized goods are also available for collection upon payment of entry fees or can be re-exported. If no action is taken within 30 days, the goods will be considered abandoned to the Confederation.

Regeste Legislator

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Art. 62 al. 2 DPA; Customs Violation Case Closure and Asset Retrieval: The administrative proceedings have been terminated without further action, and a deposit made by the individual is available for retrieval within five years. Seized goods are also available for collection upon payment of entry fees or can be re-exported. If no action is taken within 30 days, the goods will be considered abandoned to the Confederation.

Mots-clés

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perception des droits douaniers valeurs patrimoniales séquestrées retour selon la Convention de La Haye restitutions à l'exportation admission temporaire recel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 62 al. 2 DPA

Cited to close the criminal proceedings with a dismissal.

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Texte complet

Notification (art. 62 et 92 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif; DPA)

A Pavlovic Avram, né le 10.8.1946, citoyen serbe, chauffeur, domicilié F-68640 Waldighofen, rue du Château: Conformément à l'art. 62 al. 2 DPA, nous vous communiquons que la procédure pénale introduite contre vous selon le procès-verbal final du 25 février 1999 est close par un non-lieu. Le dépôt de 5800 francs qui a été fait sera tenu à votre disposition auprès de la Direction des douanes, via Pioda 10, 6901 Lugano, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez, contre quittance, le retirer dans les 5 ans à partir de la présente notification. Les marchandises séquestrées le 29 août 1993 par le bureau de douane de Chiasso- Brogeda Autostrada sont à votre disposition et pourront vous être remises personnellement ou à votre mandataire dûment légitimé, après entente téléphonique (091/695 33 03) et contre paiement des redevances d’entrée de 7763 francs 80. Vous avez également la possibilité de réexporter les marchandises, sans paiement des redevances susmentionnées. Sans réaction de votre part dans les 30 jours dès la présente notification, nous considérerons les marchandises comme abandonnées en faveur de la Confédération, Régie fédérale des alcools.

22 novembre 2000 Direction générale des douanes

2000-2491 5493 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Notifikation Pavlovic Avram

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 48 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.12.2000 Date Data

Seite 5493-5493 Page Pagina

Ref. No 10 125 010

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.