Customs Violation and VAT Law Penalties
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA customs authority fined an individual CHF 745, plus CHF 90 in decision fees, for violations of customs and value-added tax laws. The individual was notified of the penalty and informed that they had 30 days to file a written opposition with specific conclusions, factual grounds, and supporting evidence, after which the penalty would be considered a final judgment, and their deposited CHF 835 would cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 DPA, Art. 67 DPA, art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA; Customs Violation and VAT Law Penalties: The individual was notified of the penalty and informed that they had 30 days to file a written opposition with specific conclusions, factual grounds, and supporting evidence, after which the penalty would be considered a final judgment, and their deposited CHF 835 would cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the header as the basis for the notification.
This provision details the requirements for filing an opposition to a penal order.
This provision explains the consequence of not filing an opposition within the given timeframe.
These provisions are cited as the legal basis for the fine imposed.
These provisions are cited as the legal basis for the fine imposed.
Texte complet
Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Carru Raphaël, né le 1er juin 1966, de nationalité française, domicilié à F-78500 Sartrouville, Rue de la Navigation 11: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 novembre 1999, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 3 mars 2000, en vertu des art. 74, ch. 1, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), à une amende de 745 francs et à un émolument de décision de 90 francs (somme totale due : 835 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Le dépôt de 835 francs qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l’amende et de l’émolument.
22 novembre 2000 Direction générale des douanes
2000-2489 5495 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notifikation Carru Raphaël
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 48 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 05.12.2000 Date Data
Seite 5495-5495 Page Pagina
Ref. No 10 125 012
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