Equal Rights for Disabled Persons Initiative
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland declared the popular initiative "Equal Rights for Disabled Persons" valid and subject to popular vote, proposing an amendment to the Constitution to ensure legal equality for disabled individuals and require measures to eliminate existing inequalities, including economically viable public access and services. However, the Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 139 al. 5 de la Constitution, Art. 1 de l'arrêté fédéral, Art. 2 de l'arrêté fédéral; Equal Rights for Disabled Persons Initiative: However, the Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the Federal Assembly's decision to address the popular initiative.
This article declares the popular initiative valid and states that it will be submitted to a vote of the people and the cantons.
This article states that the Federal Assembly recommends that the people and the cantons reject the initiative.
Texte complet
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées»
du 13 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire fédérale «Droits égaux pour les personnes handicapées», déposée le 14 juin 19993, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20004, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 14 juin 1999 «Droits égaux pour les personnes handicapées» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 4
4 La loi pourvoit à l’égalité de droit pour les personnes handicapées. Elle prévoit des mesures en vue de l’élimination et de la correction des inégalités existantes. L’accès aux constructions et aux installations ou le recours à des équipements et à des prestations destinés au public sont garantis dans la mesure où ils sont économiquement supportables.
1 RS 101
2 RO 1999 2556
3 FF 1999 6591
4 FF 2001 1605
5 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 4bis.
2000-2443 7569 Initiative populaire. «Droits égaux pour les personnes handicapées»
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Conseil national, 13 décembre 2002 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann
7570 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> concernant l'initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
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Datum 24.12.2002 Date Data
Seite 7569-7570 Page Pagina
Ref. No 10 126 856
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