Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.2376 Généré par l'IA

Switzerland Extends Obstruction of Justice Laws to International Tribunals

Numéro de cause VPB 2000.2376
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This federal law modifies the penal code and military penal code to extend the application of existing provisions concerning administrative affairs and procedure before administrative courts, arbitrators, and administrative authorities to include proceedings before international tribunals whose compulsory jurisdiction Switzerland recognizes. The amendments ensure that actions that obstruct justice in domestic proceedings also constitute offenses in international judicial proceedings involving Switzerland.

Regeste Legislator

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Art. 309 CP, Art. 179b CPM; Switzerland Extends Obstruction of Justice Laws to International Tribunals: The amendments ensure that actions that obstruct justice in domestic proceedings also constitute offenses in international judicial proceedings involving Switzerland.

Mots-clés

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compétence juridictionnelle internationale application des lois code de procédure pénale extension de l'extradition droit international relatif aux droits de l’homme infractions compromettant les relations avec l'étranger

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 309 CP

This article extends the applicability of other articles (306-308 CP) to proceedings before international tribunals whose jurisdiction Switzerland recognizes as compulsory.

Art. 179b CPM

This article extends the applicability of other articles (179-179a CPM) to proceedings before international tribunals whose jurisdiction Switzerland recognizes as compulsory.

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Texte complet

Loi fédérale Projet portant modification du code pénal et du code pénal militaire (Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 2000 1, arrête:

I Les textes législatifs sont modifiés comme suit:

1. Code pénal 2 Préambule vu l’art. 64bis de la constitution 3, …

Art. 309 Affaires admi- Les art. 306 à 308 sont aussi applicables à la procédure devant les nistratives et procédure tribunaux administratifs, devant des arbitres et devant les autorités et devant les fonctionnaires de l’administration ayant qualité pour recevoir des tribunaux témoignages. Ils s’appliquent en outre à la procédure devant les triinternationaux bunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence de façon obligatoire.

2. Code pénal militaire 4 Préambule vu les art. 20 et 64 bis de la constitution 5, …

1 FF 2001 359

2 RS 311.0

3 Cette disposition correspond à l’art. 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

4 RS 321.0

5 Ces dispositions correspondent aux art. 60 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

2000-2376 537 Modification du code pénale et du code pénale militaire. LF

Art. 179b (nouveau) Procédure Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les devant les tribunaux tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence de internationaux façon obligatoire.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 07 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.02.2001 Date Data

Seite 537-538 Page Pagina

Ref. No 10 125 172

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.