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VPB 2000.2242 Généré par l'IA

Swiss Occupational Pension Inflation Adjustment Rates 2001

Numéro de cause VPB 2000.2242
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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This decision establishes the rates for adjusting ongoing survivor and disability pensions under the Swiss occupational pension system (LPP) for inflation as of January 1, 2001. The Federal Social Insurance Office determined that pensions first paid in 1997 would receive a 3.6% adjustment. For pensions adjusted in prior years, those last adjusted on January 1, 1999, would receive a 3.5% increase, and those last adjusted on January 1, 2000, would receive a 2.3% increase, aligning these adjustments with those of the old-age and survivors' insurance pensions.

Regeste Legislator

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Swiss Occupational Pension Inflation Adjustment Rates 2001: The Federal Social Insurance Office determined that pensions first paid in 1997 would receive a 3.6% adjustment. For pensions adjusted in prior years, those last adjusted on January 1, 1999, would receive a 3.5% increase, and those last adjusted on January 1, 2000, would receive a 2.3% increase, aligning these adjustments with those of the old-age and survivors' insurance pensions.

Mots-clés

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adaptation de la rente rente d'invalidité du deuxième pilier rente de survivant assurance-vieillesse assurance d'invalidité maintien de la prévoyance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS 831.426.3)

These articles grant the Federal Social Insurance Office the authority to set the rate for the first and subsequent adaptations of survivor and disability pensions.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Adaptation des rentes LPP de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2001 du 23 octobre 2000

En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.

Première adaptation Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 1997 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2001. Le taux d’adaptation est fixé à 3,6 %.

Adaptations subséquentes Les adaptations s’effectuent au même moment que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants. Au 1er janvier 2001, les rentes de survivants et d’invalidité sont à adapter de la sorte:

Année de la première rente Dernière adaptation Adaptation subséquente au 1er janvier 2001

1985 – 1995 1er janvier 1999 3,5 %. 1996 1er janvier 2000 2,3 %.

23 octobre 2000 Office fédéral des assurances sociales

2000-2242 4835 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour le 1er janvier 2001

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 43 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 31.10.2000 Date Data

Seite 4835-4835 Page Pagina

Ref. No 10 124 923

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.