Federal Assembly Decrees and Ordinances
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly adopted several federal decrees and ordinances during its autumn session. These include an ordinance amending the national road network, decrees concerning financial aid for storm-damaged fruit trees and export promotion funding, and decrees ratifying international protocols on air pollution and approving various bilateral agreements on law enforcement cooperation and double taxation. The publication and entry into force of these acts will occur upon further decisions by the Federal Council or the coming into force of the underlying legal bases and international agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Assembly Decrees and Ordinances: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, l’ordonnance et les arrêtés fédéraux suivants: − Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2000 portant modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Reclassement de la route du Prättigau) (FF 2000 3015). Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
− Arrêté fédéral du 7 juin 2000 sur les moyens financiers nécessaires à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan Lothar (FF 2000 1070); − Arrêté fédéral du 28 septembre 2000 concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003 (FF 2000 2027). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur.
− Arrêté fédéral du 19 septembre 2000 concernant la ratification du Protocole du
24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (FF 2000 2950); − Arrêté fédéral du 19 septembre 2000 concernant la ratification du Protocole du
24 juin 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds (FF 2000 2903); − Arrêté fédéral du 26 septembre 2000 portant approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein (FF 2000 806); − Arrêté fédéral du 3 octobre 2000 approuvant une convention de double imposition avec la République d’Albanie (FF 2000 2383); − Arrêté fédéral du 3 octobre 2000 approuvant une convention de double imposition avec la République du Kazakhstan (FF 2000 2431); − Arrêté fédéral du 3 octobre 2000 approuvant une convention de double imposition avec la Mongolie (FF 2000 2357). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
17 octobre 2000 Chancellerie fédérale
2000-2165 4779 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.10.2000 Date Data
Seite 4779-4779 Page Pagina
Ref. No 10 124 899
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.