Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.1854 Généré par l'IA

Federal Law on Housing Improvement in Mountain Regions (Extension of Financial Aid)

Numéro de cause VPB 2000.1854
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal law modifies the existing law concerning housing improvement in mountain regions, extending the period for financial aid until the new financial equalization takes effect, but no later than December 31, 2005. The law is subject to an optional referendum and its entry into force will be determined by the Federal Council.

Regeste Legislator

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Art. 21 Les, Art. II al. 2 de la présente loi; Federal Law on Housing Improvement in Mountain Regions (Extension of Financial Aid): The law is subject to an optional referendum and its entry into force will be determined by the Federal Council.

Mots-clés

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amélioration du logement droit du logement entrée en vigueur référendum financier modification du plan d'affectation prolongation du permis de construire

Dispositions légales citées

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Art. 21 Les
Art. 21 Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être versées jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005.
Art. II al. 2 de la présente loi
This provision empowers the Federal Council to set the date of entry into force.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 21 de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne

This article sets the deadline for financial aid, which is the core of the amendment.

Art. II al. 2 de la présente loi

This provision empowers the Federal Council to set the date of entry into force.

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Texte complet

Loi fédérale Projet concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20001, arrête:

I La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne2 est modifiée comme suit:

Art. 21 Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être versées jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2000 4589

2 RS 844

2000-1854 4597 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 40 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.10.2000 Date Data

Seite 4597-4597 Page Pagina

Ref. No 10 124 869

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.