Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.1691 Généré par l'IA

Military Tribunal Upholds Desertion Conviction

Numéro de cause VPB 2000.1691
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A military tribunal denied a request to set aside a 1991 default judgment convicting an individual of desertion and foreign military service and sentencing him to four months imprisonment. The tribunal found the judgment to be final and enforceable, refusing to grant relief as requested. The decision is subject to appeal within twenty days.

Regeste Legislator

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Art. 195 lit d PMM, Art. 197 PPM; Military Tribunal Upholds Desertion Conviction: The tribunal found the judgment to be final and enforceable, refusing to grant relief as requested. The decision is subject to appeal within twenty days.

Mots-clés

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désertion service militaire décision exécutoire fixation de la peine insoumission à une décision de l'autorité décision étrangère

Dispositions légales citées

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Art. 195 lit d PMM
Cited as the basis for the possibility of appealing the refusal of relief from the contumacial judgment.
Art. 197 PPM
Cited for the procedural requirements of filing the appeal in writing with reasons and conclusions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 195 lit d PMM

Cited as the basis for the possibility of appealing the refusal of relief from the contumacial judgment.

art 197 PPM

Cited for the procedural requirements of filing the appeal in writing with reasons and conclusions.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Publication du dispositif

Le président du tribunal militaire de division 2,

A vous: Droux Paul-Honoré, fils d’André et de Gabrielle née Monney, né le 24 sepembre 1946 à Saint-Martin, originaire de La Joux, manoeuvre, précédemment domicilié à Marseille,France, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus 438; vous êtes avisé que le Tribuanl de divsion 2 a rendu le 14 avril 2000 une décision, dont le dispositif est le suivant :

1. La demande de relief du jugement contumacial du Tribunal de divison 2 du

30 août 1991, reconnaissant Droux Paul-Honoré coupale d’insoumission et service militaire étranger et le condamnant à quatre mois d’emprisonne-ment sans sursis, ainsi qu’aux frais de la cause fixés à 700 francs est refusée.

2. Le jugement contumacial du Tribunal de division 2 du 30 août 1991 est définitif et exécutoire. Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l’article 195 lit d PMM, dans les vingt jours dès la communication écrite de la décision attaquée. Celui-ci doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du Tribunal qui a statué (art 197 PPM).

15 août 2000 Tribunal de division 2 Le président, Lt-colonel Blaser Patrick

2000-1691 3993 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif Droux

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.08.2000 Date Data

Seite 3993-3993 Page Pagina

Ref. No 10 124 768

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