Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.1670 Généré par l'IA

Federal Decree on Investment Guarantees and Financial Aid for Redevelopment Zones

Numéro de cause VPB 2000.1670
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree amends the existing law on guarantees for investments in redevelopment zones, expanding it to include financial aid for inter-company projects and innovation within these zones. The Federal Assembly, citing constitutional provisions and a previous decree, has approved a framework credit of 10 million Swiss francs over five years to support institutions and projects that enhance the development potential of businesses and foster investment and innovation in designated economic redevelopment areas. This decree is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 167 de la Constitution; Federal Decree on Investment Guarantees and Financial Aid for Redevelopment Zones: The Federal Assembly, citing constitutional provisions and a previous decree, has approved a framework credit of 10 million Swiss francs over five years to support institutions and projects that enhance the development potential of businesses and foster investment and innovation in designated economic redevelopment areas. This decree is not subject to a referendum.

Mots-clés

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projet d'investissement investissements et aides financières dispositions financières droit économique institutions financières référendum financier

Dispositions légales citées

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Art. 167 de la Constitution
Cited in the preamble as a basis for the federal act.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited in the preamble as a basis for the federal act.

Art. 9 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement

Cited in the preamble as a basis for the federal act.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet sur les cautionnements en faveur d’investissements dans les zones en redéploiement

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2000 1, arrête:

I L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur les cautionnements en faveur d’investissements dans les zones en redéploiement2 est modifié comme suit:

Titre Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur de projets d’investissement et les aides financières interentreprises dans les zones économiques en redéploiement

Préambule vu l’art. 167 de la Constitution, vu l’art. 9 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement3, ...

Art. 2a (nouveau) Un crédit-cadre de 10 millions de francs sur une durée de cinq ans est accordé pour financer les aides financières de la Confédération en faveur d’institutions et de projets qui accriossent le potentiel de développement d’entreprises et favorisent l’investissement et l’innovation dans les zones économiques en redéploiement.

II Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 FF 2000 5224

2 FF 1996 III 38

3 RS 951.93

2000-1670 5255 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral sur les cautionnements en faveur d'investissements dans les zones économiques en redéploiement

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 47 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.11.2000 Date Data

Seite 5255-5255 Page Pagina

Ref. No 10 124 979

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.