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VPB 2000.1473 Généré par l'IA

Federal Department of Defence Approval for Bure Military Training Village Construction

Numéro de cause VPB 2000.1473
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport approved the construction of a training village at the Bure military training area, based on a request from the Federal Office for Army Equipment and Construction, subject to certain conditions. This decision, made under a simplified approval process for military construction plans, is subject to an administrative appeal within 30 days of notification to the Federal Tribunal.

Regeste Legislator

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Art. 22 OAPCM1, art. 130, al. 1, LAAM; Federal Department of Defence Approval for Bure Military Training Village Construction: This decision, made under a simplified approval process for military construction plans, is subject to an administrative appeal within 30 days of notification to the Federal Tribunal.

Mots-clés

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autorisation de construire protection civile défense et affaires militaires notification de la décision agglomération rurale formation professionnelle initiale

Dispositions légales citées

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Art. 22 OAPCM1
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant la construction d’un village d’exercice, place d’armes de Bure du 6 juillet 2000
art. 130, al. 1, LAAM
Cited as the basis for the deadline to file an administrative appeal with the Federal Tribunal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the basis for the deadline to file an administrative appeal with the Federal Tribunal.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu de l’art. 22 OAPCM1 concernant la construction d’un village d’exercice, place d’armes de Bure du 6 juillet 2000

Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des constructions (OFMAC) du 31 octobre 1998, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’un village d’exercice, place d’armes de Bure, sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM2).

18 juillet 2000 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)

2 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10)

2000-1473 3645 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires concernant la construction d'un village d'exercice, place d'armes de Bure

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.07.2000 Date Data

Seite 3645-3645 Page Pagina

Ref. No 10 124 714

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