Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.980 Généré par l'IA

Federal Aid to Humanitarian Dialogue Center

Numéro de cause VPB 2000.980
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved financial aid from the Confederation to a humanitarian dialogue center for the years 2001 to 2003, allocating a maximum expenditure ceiling of CHF 2,850,000, with an annual maximum of CHF 950,000. This decision was based on federal law concerning the center's participation and financial aid, and followed a message from the Federal Council. The ordinance specifies the financial limits and states that it is not subject to referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Federal Aid to Humanitarian Dialogue Center: This decision was based on federal law concerning the center's participation and financial aid, and followed a message from the Federal Council. The ordinance specifies the financial limits and states that it is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
Confédération référendum financier aide financière exercice annuel donation aide aux réfugiés
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la participation et l’octroi d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire

This provision is cited as the legal basis for the Federal Act concerning the granting of financial aid.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêté fédéral concernant l’octroi d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003 du 14 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 2 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la participation et l’octroi d’une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire1; vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20002, arrête:

Art. 1

1 Un plafond de dépenses de 2 850 000 francs est accordé en vue du financement d’une aide financière au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pendant les années 2001 à 2003.

2 L’aide financière annuelle maximale s’élève à 950 000 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 18 septembre 2000 Conseil national, 14 décembre 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

1 RS 193.9; RO 2002 1896

2 FF 2000 3297

2000-0980 5193 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les années 2001 à 2003

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 33 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.08.2002 Date Data

Seite 5193-5193 Page Pagina

Ref. No 10 126 562

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.