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VPB 2000.905 Généré par l'IA

Federal Office Approves 2001 Natural Disaster Insurance Tariff

Numéro de cause VPB 2000.905
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Federal Office of Private Insurance approved the 2001 tariff for natural disaster insurance, establishing specific premium rates for household inventory, other movable objects, and buildings. This decision was based on the finding that the proposed rates met legal requirements for risk and cost fairness, as mandated by the ordinance on natural disaster insurance and federal law on insurance supervision. The approved tariff is uniform and binding for all private insurance institutions.

Regeste Legislator

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Art. 38a LSA, Art. 38a LSA (RS 961.01; Federal Office Approves 2001 Natural Disaster Insurance Tariff: This decision was based on the finding that the proposed rates met legal requirements for risk and cost fairness, as mandated by the ordinance on natural disaster insurance and federal law on insurance supervision. The approved tariff is uniform and binding for all private insurance institutions.

Mots-clés

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tarif des primes assurance privée assurance publique contre les dommages naturels surveillance des assurances désastre naturel assureur-accidents obligatoire

Dispositions légales citées

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Art. 38a LSA
Conformément à l’art. 38a LSA (RS 961.01), l’étendue de la couverture et le tarif de l'assurance des dommages dus à des événements naturels sont uniformes et contraignants pour les institutions d'assurance privées.
Art. 38a LSA (RS 961.01
Conformément à l’art. 38a LSA (RS 961.01), l’étendue de la couverture et le tarif de l'assurance des dommages dus à des événements naturels sont uniformes et contraignants pour les institutions d'assurance privées.
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VPB 8812-2006-2988
OPI Approves Natural Disaster Insurance Tariff Increase
VPB art--46--3
Federal Office of Private Insurance Tariffs Approval for Accident and Sickness Insurance
VPB 2004.1353
Federal Office of Private Insurance Tariff Approval
VPB 04-1353-4007
Federal Office of Private Insurance Tariff Approval
VPB 1997-08-19
Federal Office of Private Insurance Tariff Approval Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 6 de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels (RS 961.27)

Cited as the legal basis for the equity of risk and costs in the approval of the tariff.

Art. 38a LSA (RS 961.01)

Cited for the uniform and binding nature of the scope of coverage and tariff for private insurance institutions.

Art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021)

Cited to define who has the right to appeal the decision.

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Texte complet

Assurance des dommages dus à des événements naturels – tarif pour 2001

Décision de l’Office fédéral des assurances privées L’Office fédéral des assurances privées a examiné la demande d'approbation du pool suisse pour la couverture des dommages causés par les forces de la nature et constaté qu'elle satisfait aux exigences juridiques concernant l’équité du risque et des frais, visées à l’art. 6 de l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels (RS 961.27). Conformément à l’art. 38a LSA (RS 961.01), l’étendue de la couverture et le tarif de l'assurance des dommages dus à des événements naturels sont uniformes et contraignants pour les institutions d'assurance privées. Toutes ces institutions sont donc tenues d’appliquer un tarif commun. En conséquence, l’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif 2001 avec des taux de primes de 0.20 ‰ pour l'inventaire du ménage, de 0.30 ‰ pour des autres objets mobiliers et de 0.45 ‰ pour les immeubles, et l’a notifié aux institutions d’assurance concernées par décision datée du 14 avril 2000.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer la décision par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les

30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3007 Berne.

2 mai 2000 Office fédéral des assurances privées

2000-0905 2417 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Assurance des dommages dus à des événements naturels - tarif pour 2001

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

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Heft 17 Cahier Numero

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Datum 02.05.2000 Date Data

Seite 2417-2417 Page Pagina

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