Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.893 Généré par l'IA

Energy Initiative Withdrawal and Vote on Counter-Proposal

Numéro de cause VPB 2000.893
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An initiative aimed at promoting energy conservation and reducing waste was withdrawn by its committee. Following this valid withdrawal, the Federal Council decided not to put the initiative to a popular vote, meaning only the Federal Assembly's counter-proposal would be subject to a vote.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Energy Initiative Withdrawal and Vote on Counter-Proposal: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
initiative contre-projet votation populaire retrait de l'opposition exonération de la taxe sur l'énergie référendum facultatif
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale „destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')“

Retrait

Par déclaration de retrait du 17 avril 2000, le comité d’initiative a informé la Chancellerie fédérale que l’initiative populaire fédérale du 21 mars 1995 „destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')“ (FF 1993 III 519) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d’initiative. Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l’initiative populaire fédérale „destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')“ au vote du peuple et des cantons. Le scrutin ne portera donc que sur le contre-projet de l’Assemblée fédérale du 8 octobre 1999 (FF 1999 7834).

19 avril 2000 Chancellerie fédérale

2000-0893 2409 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale 'destinée à encourager les économies d'énergie et à freiner le gaspillage (Initiative 'énergie et environnement')'

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.05.2000 Date Data

Seite 2409-2409 Page Pagina

Ref. No 10 124 495

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.