International Trademark Application Refused After Opposition
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an opposition proceeding, the defendant was excluded due to non-compliance, and two oppositions were consolidated. The oppositions were upheld, leading to the definitive refusal of the defendant's international trademark application. The court ordered the defendant to pay the opposing party's costs and refunded opposition fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 57 al. 1 et 2 PatentO, Art. 59 al. 2 PatentO; International Trademark Application Refused After Opposition: The oppositions were upheld, leading to the definitive refusal of the defendant's international trademark application. The court ordered the defendant to pay the opposing party's costs and refunded opposition fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in point 6 of the dispositive regarding the award of costs and reimbursement of opposition fees to the opposing party.
This provision is cited in point 5 of the dispositive regarding the retention of opposition fees by the Institute.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 2831-2832
Opposant/e MB Metal, 9, rue Saint-Mathieu, F – 69008 Lyon, marques internationales n° R343 815 et R217 264 (AUTOMATOR), mandataire Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Automator International S.r.l., Via Savona 43/1, I – 20144 Milano, marque internationale n° 687 869 (AUTOMATOR) Le 16 mars 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. Les oppositions n° 2831 et 2832 sont réunies en une seule procédure.
3. Les oppositions n° 2831 et 2832 sont admises.
4. Après l’entrée en force de la présente décision, un refus total définitif sera émis à l’encontre de la marque IR 687 869 (Automator).
5. Les taxes d’oppositions restent acquises à l’Institut.
6. Il est mis à la charge de la défenderesse, pour les deux oppositions, le paiement à l’opposante d’une somme totale de 3304 francs à titre de dépens et de remboursement des taxes d’oppositions.
7. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication à la Feuille fédérale.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
28 mars 2000 Institut de la Propriété Intellectuelle:
Division des Marques
2000-0651 1685 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 2831-2832
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.03.2000 Date Data
Seite 1685-1685 Page Pagina
Ref. No 10 124 389
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.