Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.541 Généré par l'IA

Federal Decree on Export Promotion Funding

Numéro de cause VPB 2000.541
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a federal decree allocating a spending ceiling of 40.8 million Swiss francs for export promotion from 2001 to 2003, and a framework credit of 3.6 million Swiss francs for 2001 to 2004 to fund restructuring measures related to export promotion. This decree is not subject to referendum and will come into effect concurrently with the federal law on export promotion.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 2 Pour, Art. 167 de la Constitution, Art. 3 al. 1, Art. 3 al. 2; Federal Decree on Export Promotion Funding: This decree is not subject to referendum and will come into effect concurrently with the federal law on export promotion.

Mots-clés

Généré par l'IA
subventions à l'exportation exportation de capitaux dispositions sur la promotion importation et mise sur le marché mesures relatives au secteur du commerce dette douanière

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 1 Un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs est accordé pour la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003.
Art. 2 Pour
Art. 2 Pour les années 2001 à 2004, un crédit-cadre de 3,6 millons de francs est accordé au titre de la participation de la Confédération aux mesures de restructuration visées à l’art.
Art. 167 de la Constitution
Cited as the basis for the federal act.
Art. 3 al. 1
States that the present ordinance is not subject to referendum.
Art. 3 al. 2
States that the present ordinance enters into force at the same time as the federal act on export promotion.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the basis for the federal act.

Art. 7 et 9 de la loi fédérale du . . . sur la promotion des exportations (loi)

Cited as the basis for the financing and framework credit.

Art. 3 al. 1

States that the present ordinance is not subject to referendum.

Art. 3 al. 2

States that the present ordinance enters into force at the same time as the federal act on export promotion.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003 du . . .

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu les art. 7 et 9 de la loi fédérale du . . . sur la promotion des exportations (loi) 1, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs est accordé pour la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003.

Art. 2 Pour les années 2001 à 2004, un crédit-cadre de 3,6 millons de francs est accordé au titre de la participation de la Confédération aux mesures de restructuration visées à l’art. 9 de la loi.

Art. 3

1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du . . . sur la promotion des exportations.

1 FF 2000 2026

2000-0541 2029 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 14 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.04.2000 Date Data

Seite 2029-2029 Page Pagina

Ref. No 10 124 439

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