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VPB 2000.517 Généré par l'IA

Federal Finance Act Amendment: Inter-Administrative Payments for Efficiency

Numéro de cause VPB 2000.517
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This federal law amends the Federal Finance Act by introducing Article 15, Paragraph 3, which allows for payments between administrative units of the Confederation to enhance administrative efficiency, with expenditures and revenues subject to analogous application of existing provisions.

Regeste Legislator

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Art. 5 sont; Federal Finance Act Amendment: Inter-Administrative Payments for Efficiency: 3 Ces dispositions correspondent à l’art. 42, al. 1, 164, al. 1, let. e et g, ainsi que 167 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Mots-clés

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Confédération droit fiscal unités administratives administration centrale acte administratif contribution aux frais d'administration

Dispositions légales citées

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Art. 5 sont
Les dispositions relatives aux dépenses et aux recettes selon l’art. 5 sont applicables par analogie.
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Texte complet

Loi fédérale Projet sur les finances de la Confédération (LFC)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001; arrête:

I La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)2 est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 85, ch. 1, 2 et 10, de la constitution 3, ...

Art. 15, al. 3

3 Afin d’assurer l’efficacité des activités de l’administration, des paiements entre unités administratives de la Confédération peuvent être autorisés. Les dispositions relatives aux dépenses et aux recettes selon l’art. 5 sont applicables par analogie.

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2000 1556

2 RS 611.0

3 Ces dispositions correspondent à l’art. 42, al. 1, 164, al. 1, let. e et g, ainsi que 167 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

2000-0517 1587 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.03.2000 Date Data

Seite 1587-1587 Page Pagina

Ref. No 10 124 376

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