Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.384 Généré par l'IA

Swiss Penal Code Amendment: Child Sexual Abuse Material Offenses

Numéro de cause VPB 2000.384
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This Swiss Federal Assembly project modifies the Swiss Penal Code to criminalize the acquisition, obtaining, or possession of objects or representations depicting acts of violence against humans or sexual acts involving children. Individuals found guilty of these offenses face imprisonment for up to one year or a fine, and the offending materials will be confiscated. The law is subject to optional referendum and the effective date will be determined by the Federal Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 135, al. 1 bis (nouveau, Art. 197, ch. 3 bis (nouveau; Swiss Penal Code Amendment: Child Sexual Abuse Material Offenses: Individuals found guilty of these offenses face imprisonment for up to one year or a fine, and the offending materials will be confiscated. The law is subject to optional referendum and the effective date will be determined by the Federal Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
actes d'ordre sexuel avec des enfants actes d'ordre sexuel emprisonnement acquisition de la possession infractions contre les biens culturels révision du jugement pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 135, al. 1 bis (nouveau
Art. 135, al. 1 bis (nouveau)
Art. 197, ch. 3 bis (nouveau
Art. 197, ch. 3 bis (nouveau)
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 135, al. 1 bis (nouveau)

Introduces a new paragraph defining the offense of acquiring, obtaining, or possessing objects or representations depicting violence against human beings.

Art. 197, ch. 3 bis (nouveau)

Introduces a new subparagraph defining the offense of acquiring, obtaining, or possessing objects or representations depicting sexual acts with children or acts of violence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

B

Code pénal suisse Projet (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession de pornographie dure)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 20001, arrête:

I Le code pénal suisse2 est modifié comme suit:

Art. 135, al. 1 bis (nouveau)

1bis Celui qui aura acquis, obtenu d'une autre manière ou possédé des objets ou des représentations visés à l'al. 1, dans la mesure où ils illustrent des actes de violence contre des êtres humains, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende

Art. 197, ch. 3 bis (nouveau)

3bis. Celui qui aura acquis, obtenu d'une autre manière ou possédé des objets ou des représentations visés au ch. 1 qui ont comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants ou comprenant des actes de violence, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende les objets seront confisqués.

II La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 FF 2000 2769

2 RS 311.0

2000-0384 2813 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

B Code pénal suisse (Révision des infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession de la pornographie dure) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 21 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.05.2000 Date Data

Seite 2813-2813 Page Pagina

Ref. No 10 124 557

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.