Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.374 Généré par l'IA

Swiss Confederation: Permits Granted for Exceptions to Working Hour Regulations

Numéro de cause VPB 2000.374
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document is a publication from the Swiss Confederation's State Secretariat for Economic Affairs, detailing granted permits for exceptions to working hour regulations. It lists specific companies and their operational needs, such as manufacturing ice cream, wood and PVC products, and precision machining, which necessitate extended working hours, including two-shift work, night shifts, and Sunday work. The permits were granted based on justifications of urgent orders and economic necessity, as permitted under various articles of the Swiss Labour Act, with employees varying by company. The publication also outlines the legal avenues for challenging these decisions, including consultation of the files and the process for lodging an administrative appeal.

Regeste Legislator

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Art. 23 LTr, Art. 28 LTr, Art. 19 LTr, Art. 55 LTr, art. 44 ss LPA; Swiss Confederation: Permits Granted for Exceptions to Working Hour Regulations: It lists specific companies and their operational needs, such as manufacturing ice cream, wood and PVC products, and precision machining, which necessitate extended working hours, including two-shift work, night shifts, and Sunday work. The permits were granted based on justifications of urgent orders and economic necessity, as permitted under various articles of the Swiss Labour Act, with employees varying by company. The publication also outlines the legal avenues for challenging these decisions, including consultation of the files and the process for lodging an administrative appeal.

Mots-clés

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durée et horaire de travail autorisations de travail Confédération affaires économiques travail du dimanche pièces figurant dans le dossier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 55 LTr

Cited as the basis for appealing administrative decisions regarding work permits.

art. 44 ss LPA

Cited as the basis for appealing administrative decisions regarding work permits.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

– Mövenpick, 1183 Bursins fabrication de glaces

16 ho, 10 f

3 janvier 2000 au 4 janvier 2003 (renouvellement)

– D. Papaux et Cie SA, 1733 Treyvaux atelier de fabrication bois et PVC

16 ho

6 mars 2000 au 8 mars 2003 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

2000-0374 597 Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)

– FAG SA, 1580 Avenches Centre d’usinage FMS „Clock mcm„

2 ho

10 janvier 2000 au 11 janvier 2003 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)

– Rietschle SA, 2114 Fleurier atelier d‘usinage

26 ho, 2 f

12 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)

– FAG SA, 1580 Avenches centre d’usinage FMS „Clock mcm„

1 ho

10 janvier 2000 au 11 janvier 2003 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

– Rietschle SA, 2114 Fleurier atelier d‘usinage

8 ho

12 décembre 1999 au 14 décembre 2002 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

– AP Technologies SA, 1338 Le Brassus atelier d’usinage mécanique, centres d’usinage CNC

12 ho

12 décembre 1999 au 29 décembre 2001 (modification)

Travail du dimanche Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

– AP Technologies SA, 1348 Le Brassus atelier d’usinage mécanique, centres d’usinages CNC

2 ho

12 décembre 1999 au 29 décembre 2001 (modification)

– Patek Philippe SA, 1211 Genève 3 Horlogerie, ateliers à Plan-les-Ouates

2 ho

3 janvier 2000 au 4 janvier 2003 (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

22 février 2000 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 07 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.02.2000 Date Data

Seite 597-599 Page Pagina

Ref. No 10 124 259

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.