EXFOLIA vs. EXFOLIAC: Partial Refusal of International Trademark Registration
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn opposition was filed against an international trademark registration for "EXFOLIA" based on an earlier international registration for "EXFOLIAC". The opposition was admitted for goods such as soaps, perfumes, cosmetics, and dentifrices, but rejected for other goods. The court excluded the defendant from the proceedings and will issue a partial refusal for the registered mark. The decision noted that the opposition fee would be retained by the institute and that costs would be compensated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; EXFOLIA vs. EXFOLIAC: Partial Refusal of International Trademark Registration: The opposition was admitted for goods such as soaps, perfumes, cosmetics, and dentifrices, but rejected for other goods. The court excluded the defendant from the proceedings and will issue a partial refusal for the registered mark. The decision noted that the opposition fee would be retained by the institute and that costs would be compensated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to state that the opposition fee remains acquired by the Institute.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 3048/1998
Opposant/e Lipha Lyonnaise Industrielle Pharmaceutique, Société anonyme, 34, rue Saint-Romain, F - 69 008 Lyon, marque internationale n° 622 932 « EXFOLIAC », mandataire Micheli & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Thônex-Genève contre Défendeur/resse Kelemata S.P.A., Via S. Quintinoj 28, I – 10121 Torino, marque internationale n° 693 464 (EXFOLIA) Le 3 février 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure.
2. L’opposition n° 3048 contre la marque IR 693 464 (EXFOLIA) est admise pour les produits suivants : « savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices ». Elle est rejetée pour le surplus.
3. Après l’entrée en force de la présente décision, un refus partiel définitif sera émis à l’encontre de la marque IR 693 464 (EXFOLIA) pour les produits figurant au chiffre 2.
4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5. Les dépens sont compensés.
6. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication à la Feuille fédérale.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
15 février 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition n° 3048/1998
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 06 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.02.2000 Date Data
Seite 487-487 Page Pagina
Ref. No 10 124 244
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