Telecommunications Law Violation Fine Appeal
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was fined 250 francs plus 330 francs in procedural costs for violating telecommunications law. The federal office of communications issued this penalty, and the individual has 30 days to appeal the penalty order or lodge a complaint regarding the costs to the Federal Court. Failure to appeal makes the penalty order final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 DPA, Art. 71 DPA, art. 64, al. 3, DPA, art. 52, al. 1, let. b, LTC, art. 67, al. 1, DPA, art. 68, al. 1, DPA; Telecommunications Law Violation Fine Appeal: The federal office of communications issued this penalty, and the individual has 30 days to appeal the penalty order or lodge a complaint regarding the costs to the Federal Court. Failure to appeal makes the penalty order final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the notification of the decision.
Cited as the legal basis for the infraction for which the fine was imposed.
Cited to inform the recipient of the right to object to the repression order within 30 days.
Cited to specify where the objection should be sent.
Cited regarding the possibility of treating an objection as a request for a court judgment.
Cited to state that the repression order is considered a legally binding judgment if no objection is filed.
Cited to inform the recipient of the right to appeal the cost decision to the Federal Court within 30 days.
Cited to specify the requirements for filing a complaint regarding costs.
Cited to state that the decision on costs is considered a legally binding judgment if no complaint is filed.
Texte complet
Notification (art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
Il est notifié à Dieudonné Jean-Michel, né le 24.08.1957, domicilié à rue Woisgarden 14 ,6717 Attert (Belgique): En application de l’art. 64 DPA, l’Office fédéral de la communication vous a condamné le 24 janvier 2000 pour infraction au sens de l’art. 52, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de
250 francs et à des frais de procédure de 330 francs. Le mandat de répression peut être consulté auprès de l’Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l’Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les
30 jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L’opposition doit être adressée par écrit à l’administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. 1, DPA). A la requête ou avec l’assentiment de l’opposant, l’administration peut traiter l’opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, al. 2, DPA). L’inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral (art. 96, al. 1, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l’inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n’est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, al. 2, DPA). Le montant total de 580 francs doit être versé à l’Office fédéral de la communication, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.
1er février 2000 Office fédéral de la communication
2000-0180 215 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Mandat de répression de Dieudonné Jean-Michel
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 04 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 01.02.2000 Date Data
Seite 215-215 Page Pagina
Ref. No 10 124 196
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