Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2000.70 Généré par l'IA

Federal Council Appointments to Appeal Commissions

Numéro de cause VPB 2000.70
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Council made appointments to various federal appeal commissions, including those for competition, occupational pensions, social security abroad, health insurance specialties, and the DETEC appeal commission. These appointments, outlined in the Federal Law on Administrative Procedure and an ordinance concerning the organization and procedure of federal appeal and arbitration commissions, detail the individuals designated for roles such as president, vice-president, and part-time or full-time judges.

Regeste Legislator

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Federal Council Appointments to Appeal Commissions: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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procédure de nomination concours administratif pouvoir de nomination arbitrage nomination de l'administration de faillite désignation d'un défenseur d'office
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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours pour les questions de concurrence par le Conseil fédéral: Juge à temps partiel:

Corbat Claude, docteur en droit, Berne

Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité par le Conseil fédéral: Président:

Meuli Alberto, avvocato, Ecublens Vice-président:

Schneider Jacques-André, avocat, Genève Juge à temps partiel:

Degen Christoph, Advokat, Basel

Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger par le Conseil fédéral: Vice-président:

Meuli Alberto, avvocato, Ecublens Juge à plein temps:

Parrino Francesco, avvocato, Bienne

2000-0070 149 La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie par le Conseil fédéral: Vice-président:

Meuli Alberto, avvocato, Ecublens

Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission de recours DETEC par le Conseil fédéral: Président:

Wallimann Bruno, Rechtsanwalt, Bern Vice-président:

Bandli Christoph, Dr. iur., Bern Juges:

Ledergerber Ruth, Fürsprecherin, Rheinfelden Pasqualetto Pequignot Claudia, avocate, Neuchâtel Arn De Rosa Bettina, Fürsprecherin, Bern Schneider Schüttel Ursula, Fürsprecherin, Murten Leu Pierre, avocat, Saint-Blaise

18 janvier 2000 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.01.2000 Date Data

Seite 149-150 Page Pagina

Ref. No 10 124 169

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.