Federal Tribunal: Helicopter Rescue Facility Construction Concession Appeal Period Opens
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications granted a construction concession to a municipality for a helicopter rescue facility within the regional airport. The concession allows for the construction of a two-part building designed to house helicopter and ambulance operations, command centers, general facilities, administrative offices, and personnel housing. Any party with standing to appeal can challenge this decision before the Federal Tribunal within 30 days of notification, provided they submit a properly formatted appeal with conclusions, grounds, and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 103 OJ; Federal Tribunal: Helicopter Rescue Facility Construction Concession Appeal Period Opens: The concession allows for the construction of a two-part building designed to house helicopter and ambulance operations, command centers, general facilities, administrative offices, and personnel housing. Any party with standing to appeal can challenge this decision before the Federal Tribunal within 30 days of notification, provided they submit a properly formatted appeal with conclusions, grounds, and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to explain who has the right to appeal the decision and the procedure for filing an appeal.
Texte complet
Aéroport régional de Sion Concession de construction pour la Maison François-Xavier Bagnoud du Sauvetage en faveur de la Municipalité de Sion du 31 décembre 1999
Vu la requête présentée le 26 mai 1999 par la Municipalité de Sion, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication a octroyé une concession de construction pour la Maison François-Xavier Bagnoud du Sauvetage en faveur de la Municipalité de Sion. Ladite concession confère à son titulaire le droit de construire un bâtiment de deux corps dévolu au sauvetage par hélicoptère. La construction abritera 850 m2 de locaux pour l'engagement des hélicoptères et des ambulances, 317 m2 de locaux pour la conduite des opérations, 333 m2 de locaux généraux, 136 m2 de locaux administratifs et 144 m2 de logement pour le personnel de piquet. Cette réalisation est située à l’intérieur de l’aire d’aéroport. Celui qui en vertu de l’article 103 de la loi fédérale d’organisation judiciaire (OJ; RS 173.110) a qualité pour recourir, peut attaquer la présente décision, ou des parties de celle-ci, devant le Tribunal fédéral. Le délai de recours est de 30 jours. Il commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires au moins. Il devra indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation. Durant le délai de recours, la présente décision ainsi que le dossier de requête peuvent être consultés auprès du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, 11, rue des Cèdres, 1950 Sion.
18 janvier 2000 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
2000-0046 161 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aéroport régional de Sion Concession de construction pour la Maison François-Xavier Bagnoud du Sauvetage en faveur de la Municipalité de Sion
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 02 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.01.2000 Date Data
Seite 161-161 Page Pagina
Ref. No 10 124 173
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