Federal Subsidies for Watercourse Corrections
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Water Economy has approved federal subsidies for watercourse corrections in various cantons and communes, specifically for flood damage repairs from 1999 in Ormont-Dessus, Bex, and various communes in Bas-Valais and Valais-Central, as well as for a protection concept in Leuk. Any administrative appeals against these decisions must be filed within 30 days with the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications, accompanied by motivated conclusions and proof, and can be submitted in two copies to the Federal Office of Water Economy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Subsidies for Watercourse Corrections: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux −= Canton de Vaud, communes d'Ormont-Dessus et Bex. Réféction de la Grande Eau et de l'Avançon, suite aux intempéries 99, décision no 356 −= Canton de Valais, commune de Leuk. Concept de protection de l'Illgraben, décision no 659 −= Canton de Valais, diverses communes. Réféction suite aux intempéries 99 dans le Bas-Valais et le Valais-Central
Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).
11 janvier 2000 Office fédéral de l'économie des eaux
1999-6337 115 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.01.2000 Date Data
Seite 115-115 Page Pagina
Ref. No 10 124 146
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.