Avanti Initiative Signature Validity Upheld
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Chancellery examined the signature list for the popular initiative "Avanti – for safe and efficient highways" and found it to be formally compliant with legal requirements. The list included necessary details such as voter registration locations, the initiative's text and publication date, a withdrawal clause, legal warnings regarding signature collection, and a valid number of initiative authors. The Chancellery determined that the initiative's title also met legal standards, and that the initiative itself could be withdrawn by a majority of its authors. The validity of the initiative's substance would be assessed later by the Federal Assembly if it gained sufficient support.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 281 CP, Art. 282 CP, art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Avanti Initiative Signature Validity Upheld: The list included necessary details such as voter registration locations, the initiative's text and publication date, a withdrawal clause, legal warnings regarding signature collection, and a valid number of initiative authors. The Chancellery determined that the initiative's title also met legal standards, and that the initiative itself could be withdrawn by a majority of its authors. The validity of the initiative's substance would be assessed later by the Federal Assembly if it gained sufficient support.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Chancellery's preliminary examination of the signature list.
Cited as part of the legal basis for the preliminary examination.
Cited because the initiative's title fulfills the conditions set by this article.
Texte complet
Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 juillet 2001
Initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 décembre 1999 à l’appui de l’initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„, présentée le 3 décembre 1999, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP 3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de
27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
1999-6232 107 Initiative populaire fédérale
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
No Nom Prénom Rue No NPA Localité
1. Meyer Jean Schützenmatte 13 6362 Stansstad
2. Ayer Roland En Genevrez 2 1772 Grolley
3. Brunoni Brenno Galli 2 6900 Lugano
4. Bührer Gerold Barterweg 18 8240 Thayngen
5. Cavadini Adriano Via delle Scuole 16 6963 Pregassona
6. Frey Claude Route des Clos 108 2012 Auvernier
7. Friderici Charles Chantemerle 22 1132 Lully
8. Früh Hans-Rudolf Schützenberg 9055 Bühler
9. Galli Roberto Via delle Palme 5 6600 Muralto
10. Giezendanner Ulrich Juraweg 26 4852 Rothrist
11. Gros Jean-Michel Route de Bourdigny 80 1242 Satigny
12. Hofmann Hans Pappelweg 28 8810 Horgen
13. Juillerat Charles Schiferliweg 22 3006 Bern
14. Kaestlin Jürg Limmatquai 2 8001 Zürich
15. Lendi Martin Weinmanngasse 21 8700 Küsnacht
16. Plozza Rodolfo Casa Scalotta 7743 Brusio
17. Raggenbass Hansueli Rietwiesenstrasse 11 8593 Kesswil
18. Reber François Rue des Beaux-Arts 10 2000 Neuchâtel
19. Revaz Jean-Marie Chemin Pré-Monnard 3 1213 Petit-Lancy
20. Schmid Samuel Hübacherweg 7 3295 Rüti b. Büren
21. Steinemann Rico Rebenweg 21 8332 Russikon
22. Streiff Kurt Rehhalde 33 6332 Hagendorn
23. Theiler Georges Bellerivestrasse 7 6006 Luzern
24. Valmaggia François Avenue de France 14 3960 Sierre
25. Widrig Hans-Werner St. Leonhard-strasse 23 7310 Bad Ragaz
26. Zwahlen Guy Chemin Frank-Thomas 66 1208 Genève
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„ remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Touring Club Suisse TCS, Monsieur Rudolf Zumbühl, Direction générale, chemin de Blandonnet 4, case postale 820, 1214 Vernier GE, et publiée dans la Feuille fédérale du 11 janvier 2000.
28 décembre 1999 Chancellerie fédérale Suisse Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 81, al. 2. (nouveau)
2 Elle s'emploie à ce que la capacité des infrastructures de transport soit appropriée. Dans les limites de ses compétences, elle encourage le développement et l’entretien des infrastructures de la circulation routière et du transport ferroviaire et contribue à résoudre les problèmes de capacité.
Art. 84, al.3, 2e phrase
3 ... Ne sont pas soumises à cette disposition:
a. les routes qui font partie intégrante des liaisons internationales et des réseaux nationaux, pour renforcer la sécurité routière et la fluidité du trafic;
b. les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit.
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 197 (nouveau)
1. Disposition transitoire ad art. 81, al. 2 (Travaux publics) (nouvelle)
Dix ans au plus tard après l’acceptation de l’art. 81, al. 2, les travaux de construction visant à résoudre les problèmes de capacité doivent avoir été entrepris sur les tronçons de routes nationales suivants:
a. entre Genève et Lausanne;
b. entre Berne et Zurich;
c. entre Erstfeld et Airolo.
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Initiative populaire fédérale "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes"
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.01.2000 Date Data
Seite 107-109 Page Pagina
Ref. No 10 124 143
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