Federal Decree on VAT Increase for Social Insurance Financing
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal decree amends the constitution to allow for an increase in the value-added tax (VAT) rates to finance the Old-Age and Survivors' Insurance (OASI) and the Disability Insurance (DI). The decree specifies that a 1.0% VAT increase can be used for OASI, with a portion allocated to a federal reserve for the insurance, and a 0.8% VAT increase can be used for DI, to cover increased federal expenditures due to demographic factors and higher disability rates, capped at 15% of the supplementary VAT revenue. The decree itself is subject to a popular vote.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 106 al. 3, 2e phrase Constitution, Art. 112 al. 3, let. c, et al. 5 Constitution, Art. 130, al. 4 à 7 Constitution; Federal Decree on VAT Increase for Social Insurance Financing: The decree specifies that a 1.0% VAT increase can be used for OASI, with a portion allocated to a federal reserve for the insurance, and a 0.8% VAT increase can be used for DI, to cover increased federal expenditures due to demographic factors and higher disability rates, capped at 15% of the supplementary VAT revenue. The decree itself is subject to a popular vote.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IASpecifies that the tax is used to finance old-age and survivors' insurance.
Indicates that the insurance is financed by value-added tax supplements and that federal contributions are primarily funded by its share of these supplements.
Details the mechanism for increasing VAT rates to ensure the financing of old-age and survivors' insurance and invalidity insurance, and how the proceeds are allocated.
Texte complet
Arrêté fédéral sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 octobre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20001, arrête:
I La Constitution2 est modifiée comme suit:
Art. 106, al. 3, 2e phrase
3 … Cet impôt est utilisé pour financer l’assurance-vieillesse et survivants.
Art. 112, al. 3, let. c, et al. 5
3 L’assurance est financée:
c. par les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, selon l’art. 130, al. 3, 4 et 5.
5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l’impôt sur le tabac et de l’impôt sur les boissons distillées, ainsi que par sa part aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 130, al. 4 à 7
4 Lorsqu’il et nécessaire d’assurer le financement de l’assurance-vieillesse et survivants, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux al. 1 et 3 et à l’art. 196, ch. 3, al. 2, let. e, peuvent être relevés de 1,0 point par la loi.
5 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux al. 1 et 3 ainsi qu’à l’art. 196, ch. 3, al. 2, let. e, seront relevés de 0,8 point. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
6 Le produit du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon les al. 3 et
4 est attribué à l’assurance-vieillesse et survivants. Une part de ce produit est créditée au fur et à mesure à la réserve de la Confédération pour cette assurance. Cette part correspond au plus à la part proportionnelle de la Confédération aux dépenses de cette assurance.
1 FF 2000 1771
2 RS 101
1999-6205 6033 Financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. AF
7 Une part aux recettes supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’assurance-invalidité est créditée par la loi à la Confédération. Elle est destinée à couvrir l’augmentation, due au facteur démographique, de sa participation aux dépenses de cette assurance et tient également compte des dépenses supplémentaires à la charge de la Confédération découlant des taux d’invalidité. La part de la Confédération correspond, pour l’assurance-invalidité, au maximum à 15 % du produit supplémentaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 3 octobre 2003 Conseil des Etats, 3 octobre 2003 Le président: Yves Christen Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz
6034 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> sur le financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 40 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2003 Date Data
Seite 6033-6034 Page Pagina
Ref. No 10 127 710
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