Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
VPB 1999.5923 Généré par l'IA

Cross-border Cooperation Agreements with Germany, Austria, and Liechtenstein Approved

Numéro de cause VPB 1999.5923
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly approved several agreements with Germany, Austria, and Liechtenstein concerning cross-border police and judicial cooperation. These agreements, which modify existing treaties and establish new ones, aim to enhance collaboration in matters of security, customs, mutual legal assistance, and extradition. The Federal Council is authorized to ratify these accords, and the resolution is not subject to a referendum on international treaties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 166 al. 2 de la constitution, Art. 2; Cross-border Cooperation Agreements with Germany, Austria, and Liechtenstein Approved: These agreements, which modify existing treaties and establish new ones, aim to enhance collaboration in matters of security, customs, mutual legal assistance, and extradition. The Federal Council is authorized to ratify these accords, and the resolution is not subject to a referendum on international treaties.

Mots-clés

Généré par l'IA
coopération transfrontalière accords internationaux assistance mutuelle extradition procédure de coopération traité d'Amsterdam

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 166 al. 2 de la constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly to approve international agreements.
Art. 2
States that the Federal Act is not subject to referendum in matters of international treaties.
Généré par l'IA
VPB 1999.5950
Switzerland, Austria, and Liechtenstein Cross-Border Security and Customs Cooperation Agreement
VPB 1999.5927
Switzerland-Germany Cross-Border Police and Judicial Cooperation Agreement
VPB 87-034
Federal Council Approves Cross-Border Rescue Agreements with Germany and France
VPB 2007.1669
Switzerland-France Cross-Border Cooperation Treaty Referendum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 166 al. 2 de la constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly to approve international agreements.

Art. 2

States that the Federal Act is not subject to referendum in matters of international treaties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêté fédéral Projet portant approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 1, arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire (Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police);

b. l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application;

c. l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application;

d. l’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention germano-suisse du

5 février 1958 sur le droit au transit;

e. l’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

1 FF 2000 806

1999-5923 861 Approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein. AF

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral portant approbation de divers accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 29.02.2000 Date Data

Seite 861-862 Page Pagina

Ref. No 10 124 273

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.