Switzerland's "Sunday Initiative" Car-Free Day Referendum
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland has decreed that the popular initiative "For a car-free Sunday per season – a four-year trial (Sunday Initiative)" is valid and will be put to a vote of the people and cantons. The initiative proposes a constitutional amendment allowing for one car-free Sunday per season, where public roads, including national highways, would be closed to private motorized traffic from 4 AM to midnight, with public transport remaining operational. The Federal Council is mandated to issue implementing provisions and exceptions within nine months. This transitional provision would be valid for four years, after which the public and cantons would vote on its indefinite continuation. The Federal Assembly, however, recommends that the people and cantons reject the initiative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 24 aux, Art. 139 al. 5 de la Constitution; Switzerland's "Sunday Initiative" Car-Free Day Referendum: The initiative proposes a constitutional amendment allowing for one car-free Sunday per season, where public roads, including national highways, would be closed to private motorized traffic from 4 AM to midnight, with public transport remaining operational. The Federal Council is mandated to issue implementing provisions and exceptions within nine months. This transitional provision would be valid for four years, after which the public and cantons would vote on its indefinite continuation. The Federal Assembly, however, recommends that the people and cantons reject the initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Assembly's resolution regarding the popular initiative.
Texte complet
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)»
du 13 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Pour un dimanche sans voitures par saison – un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)», déposée le 1er mai 19983, vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19994, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 1er mai 1998 «Pour un dimanche sans voitures par saison
– un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)
2. Disposition transitoire ad art. 82 (Circulation routière)
1 Un dimanche par saison, la population peut librement disposer, de 04.00 à 24.00 heures, de toutes les places et voies publiques, routes nationales comprises, qui seront fermées au trafic motorisé privé. Les transports publics sont assurés.
2 Le Conseil fédéral fixe par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois, les dispositions d’exécution et les dérogations à prévoir dans l’intérêt public.
3 Cette disposition transitoire est valable pour quatre ans à compter du premier dimanche sans voitures. Au cours de la quatrième année qui suit, le peuple et les
1 RS 101
2 RO 1999 2556
3 FF 1998 2854
4 FF 2000 461
5 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 24 aux dispositions transitoires de l’ancienne constitution.
1999-5885 7575 Initiative populaire «Initiative des dimanches»
cantons se prononcent sur le maintien, pour une durée illimitée, des al. 1 et 2 dans la Constitution sous la forme d’un art. 82a.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Conseil national, 13 décembre 2002 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann
7576 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> relatif à l'initiative populaire «Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 24.12.2002 Date Data
Seite 7575-7576 Page Pagina
Ref. No 10 126 859
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.